Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre : La société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES – dont le siège sociale est sis au lieu-dit Les Trottières – 49 380 Thouarcé – TEL. (+33)2 41 54 14 10 – SIRET 786 215 608 00013 - CODE APE 0121Z
D'une part
Et
Le « Client ».
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.DOMAINEDESTROTTIERES.FR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Boutique en Ligne : Site internet marchand de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES situé à l’adresse http://www.domainedestrottieres.fr
Client : toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, contractant avec la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
Commande Validée : une commande ne devient une Commande Validée qu’à partir de la réception, par la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES, du paiement de la somme due par le Client tant pour les Produits Commandés qu’au titre de la Livraison.
Le délai de validation de la commande est donc tributaire du mode de paiement choisi : un jour ouvré pour le paiement par carte bancaire, 2 jours ouvrés pour le virement bancaire et de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la réception du chèque bancaire.
Conditions Générales de Vente : Seules les présentes constituent les Conditions Générales de Vente. Elles sont seules applicables à la relation contractuelle. Elles remplacent et annulent toutes autres conditions antérieures sauf dérogation expresse et écrite de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
Livraison : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des Produits Commandés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client. Produit Commandé : Le Produit Commandé s’entend du ou des carton(s) de bouteilles de vin du millésime commandé dans les limites du stock disponible ou à défaut du ou des carton(s) de bouteilles de vin du millésime suivant.
ARTICLE 2. PRODUITS
Tous les produits sont décrits par la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES aussi précisément que possible. En cas de doute sur les caractéristiques de certains produits, le Client peut contacter la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
Les photographies des bouteilles de vin sont communiquées à titre illustratif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, elles ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES, ni remettre en cause une Commande Validée seulement s’il existe une différence substantielle entre la photographie et le Produit Commandé.
Les vins et autres offres promotionnelles proposés par la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles (article L. 111-1 du code de la consommation) des produits sont accessibles via le lien hypertexte " nos vins " sur le présent site.
ARTICLE 3. PRIX ET MODALITES DE COMMANDE
Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison compris. Les prix des vins sont valables pour une livraison en France métropolitaine uniquement.
La TVA appliquée est de 20 %.
Le SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
L’unité de commande minimum est indiquée dans chaque fiche article
- Les frais de port sont calculés sur le panier final
La commande sera exécutée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’utilisateur aura transmis sa commande. (Article L. 121-20-3 du code de la consommation)
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES se réserve le droit de refuser d’honorer une commande.
SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES conservera la propriété des marchandises commandées jusqu’au jour de leur paiement intégral
Une facture sera établie par SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES et envoyée à l’utilisateur à son adresse de facturation, le plus souvent cette facture sera jointe au colis.
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks d’un millésime, SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant.
SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES en tiendra informé l’utilisateur avant l’expédition de la commande et conditionnera l’expédition de la commande à la pleine et entière acceptation du client de la modification du millésime commandé.
L’acheteur s’engage, en cochant la case adaptée sur le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Toutes les commandes effectuées sur la Boutique en Ligne sont payables à la commande y compris pour les commandes passées dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
De ce fait, le prix des produits commandés produit des pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement intervenu plus d’un jour après la commande sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES. 1 mode de paiement est proposé, pour tout autre mode de paiement merci de nous contacter pour passer votre commande directement:
- par carte bancaire (en fin de commande, redirection vers un paiement bancaire sécurisé), Sur le serveur de paiement du crédit agricole de l’Anjou et du Maine, le paiement en ligne, sans frais, est totalement sécurisé.
- Les données, transmises directement à la banque, ne transitent par aucun intermédiaire et ne sont stockées à aucun moment.
- La Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES n'a pas connaissance du numéro de carte bancaire.
- Toutes les données transmises sont cryptées pendant la durée de la transaction, grâce au protocole SSL à 128 bits, intégré à tous les types de navigateurs.
ARTICLE 5. MODALITES DE LA LIVRAISON
Les Produits Commandés sur la Boutique en Ligne ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine. Les expéditions s'effectuent du lundi au vendredi.
Les délais de Livraison sont de 15 jours ouvrés maximum à compter de la Commande Validée. Le Client peut joindre la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES durant ce délai, notamment pour connaître l’avancement de la Livraison.
La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le Client réceptionnaire d'un bon de livraison. Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la Livraison, avant de signer le bon de livraison.
Toute anomalie concernant la Livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Une facture établie par la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES sera envoyée au Client à son adresse de facturation et le plus souvent jointe au colis.
ARTICLE 6. RETRACTATION
Comme prévu aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans le délai maximum de 14 jours francs à compter de la réception des Produits Commandés.
Seules les bouteilles de vin intactes seront remboursées. Toute bouteille de vin ouverte et/ou entamée sera refusée.
Dans ce délai, l’utilisateur pourra retourner à ses frais l’article livré, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale.
L’utilisateur informera le SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES de sa décision par mail à l’adresse suivante : contact@domainedestrottieres.com ou par téléphone au numéro suivant : 02 41 54 14 10, avant de retourner la marchandise.
La Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES s’engage à rembourser le Client du montant versé pour l’achat des Produits Commandés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez 14 jours, à compter de la communication de votre décision de rétractation, pour nous renvoyer les produits dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le produit.
Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des Produits, nous mettons à votre disposition un bon de retour sur simple demande à contact(arobase)domainedestrottieres.com ou au 02 41 54 14 10. L’étiquette de retour est à coller sur votre colis. Attention, cela ne vous exonère pas du paiement des frais de retour (affranchissement) qui sont à votre charge.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne. Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non- réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
Pour effectuer votre retour, vous pouvez suivre la procédure décrite dans la rubrique
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse suivante pour la France :
SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES LD les Trottières
49380 Thouarcé
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet situé à l’adresse http://www.domainedestrottieres.fr est la propriété de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La pratique de liens profonds vers une page du site internet www.domainedestrottieres.fr est interdite sans accord exprès et écrit de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
Le site internet situé à l’adresse http://www.domainedestrottieres.fr est une base de données au sens de l’article au sens de l’article L 112-3 du Code de ma propriété intellectuelle.
A ce titre, la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES, en tant que producteur de la base de données, interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
Les photographies et illustrations figurant sur le site ont une valeur illustrative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le défaut de conformité entre les photographies et/ou illustrations présentes sur le site ne saurait engager la responsabilité de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES.
La structure générale du présent site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, photographies, logos, marques...) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
A défaut d’autorisation expresse de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie.
ARTICLE 8. PREVENTION DE L’ALCOOLISME
Conformément à l’article L3342-3 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées de quatrième et cinquième catégorie est prohibée aux mineurs. Le Client certifie donc être majeur au moment de sa commande comme prévu à l’article I des présentes.
Les produits de la Société SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES sont des produits de qualité à déguster. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé à consommer avec modération.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SAS DOMAINE DES TROTTIERES s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués au sein du présent site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ".
Par données personnelles SAS DOMAINE DES TROTTIERES entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des vins disponibles sur le présent site.
Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Afin de traiter les commandes, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises au personnel de SAS DOMAINE DES TROTTIERES ainsi qu’à celui de sous-traitants ou de partenaires. L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par SAS DOMAINE DES TROTTIERES, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par SAS DOMAINE DES TROTTIERES ou, le cas échéant par ses partenaires auxquels seraient transmises ses données personnelles.
L’opposition au traitement de ses données personnelles par l’utilisateur peut avoir pour conséquence d’empêcher SAS DOMAINE DES TROTTIERES d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.
L’utilisateur bénéficie d’un droit permanent d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant et plus particulièrement le droit d’interroger SAS DOMAINE DES TROTTIERES en vue d’obtenir la confirmation que ses données
personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires auxquelles elles sont communiquées.
Une copie de ses données à caractère personnel peut être délivrée à l’utilisateur, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.
Toutefois, SAS DOMAINE DES TROTTIERES a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
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LD les Trottières
49 380 Thouarcé
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Afin de faciliter l’accès aux services proposés (notamment, en limitant le temps de chargement de nos pages lors de vos futures visites), SAS DOMAINE DES TROTTIERES implante des " cookies ", c’est- à-dire des fichiers de petite taille, sur le disque dur de l’utilisateur.
Ces cookies sont uniquement destinés à constituer des témoins de connexions, et donc à identifier cet ordinateur pour faciliter la navigation.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
SAS DOMAINE DES TROTTIÈRES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, en particulier de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et tout autres moyen de transport ou de communication ou du fait d’un tiers imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute de l’utilisateur, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent site.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au Client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, le présent contrat, ses annexes et avenants éventuels sont soumis au droit français à l’exclusion de tout texte de droit étranger, même désigné par une règle de conflit de droit international. Les éventuels conflits qui pourraient survenir dans l’exécution du présent contrat seront portés devant la juridiction française compétente.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.